Mateluna-Ahumada c. Ville de Charlemagne 2024 QCCA 233
Les faits
Le 23 février 2024, la Cour d’appel a rejeté la demande de permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure confirmant l’ordonnance d’euthanasie du chien Santos.
Santos avait mordu un enfant de cinq ans au visage en juillet 2022, causant des blessures nécessitant 18 points de suture. La Ville de Charlemagne (« la Ville »), se fondant sur le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens, avait jugé que les blessures constituaient une blessure grave et ordonné l’euthanasie du chien.
La décision
La requérante, Mme Mateluna-Ahumada, a argumenté que la Ville aurait dû procéder à une évaluation de la dangerosité du chien avant de décider de son sort, que la définition de blessure grave donnait à la municipalité un pouvoir discrétionnaire trop large, et que le processus était entaché d’un manque d’impartialité. Elle alléguait aussi des erreurs factuelles concernant la preuve (vidéos, témoignages).
La Cour d’appel a conclu que la Ville avait agi de façon raisonnable, que ses décisions étaient proportionnelles aux risques, et qu’aucune erreur manifeste de droit ou de fait n’avait été démontrée. L’expression « blessure grave » n’étant pas définie de façon stricte, la qualification de la Ville demeurait défendable. L’argument d’un manque d’impartialité est également rejeté.
Conclusion
La Cour d’appel a refusé la permission d’appeler et la demande d’ordonnance de sauvegarde devient sans objet, laissant en vigueur l’ordonnance d’euthanasie de Santos.
