Larose c. Directeur des poursuites criminelles et pénales (Cour supérieure – chambre criminelle et pénale) – RÉSUMÉ QCCS 2014 5818 (CanLII) (24 novembre 2014)

Mme Larose porte en appel une décision du 26 juin 2014 du juge de paix magistrat Gaby Dumas, laquelle ordonnait que tous les chats saisis le 25 novembre 2013 à son refuge soient donnés en adoption. La Cour supérieure a bien précisé que cette Requête pour mise en adoption des chats n’est pas un procès…