Le préambule de la Loi BÊSA précise que le bien-être animal est un enjeu sociétal important. La loi décrète que l’État reconnaît la nécessité d’intervenir afin de mettre en place un régime juridique et administratif efficace pour assurer le bien-être et la sécurité de l’être animal. Le projet de loi sur le bien-être et la…
Droit animalier Québec