Jugement sur la requête en ordonnance de limitation des animaux en perpétuité et sur la peine. L’intimée-défenderesse opère un refuge pour chats abandonnés avec environ 80 chats dans un appartement. Le 30 octobre 2013, une inspectrice du ministère de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation (MAPAQ) visite les lieux et constate que plusieurs chats sont…
Droit animalier Québec