ROLF C. HAGEN INC. (HAGEN) C. VILLE DE MONTRÉAL, 2019 QCCS 3286 ‒ RÉSUMÉ ‒ JUGEMENT RENDU APRÈS LA LOI BÊSA (6 AOÛT 2019)

Les demanderesses (25 animaleries* vendant des êtres animaux de compagnie, dont des chiens, des chats et des lapins) déposent une « Demande en contrôle judiciaire, en sursis et en dommages » [1] en vertu des articles 529 et 530 du Code de procédure civile, afin d’obtenir dans le cadre de la demande de sursis :…