April-Bouchard c Bigot, 2021 (Cour d’appel) – résumé – QCCA 1442, 27 septembre 2021, (Communauté Droit animalier Québec – DAQ, intimée)
Contexte
Entre 2019 et 2021, la Communauté Droit animalier Québec – DAQ a été au cœur d’un important litige devant les tribunaux québécois en raison de ses activités de sensibilisation et de défense des êtres animaux. Ce dossier a donné lieu à plusieurs décisions de la Cour supérieure du Québec, puis à un arrêt de la Cour d’appel du Québec, portant notamment sur des demandes d’injonction, la gestion de l’instance, le respect des délais procéduraux et le rejet d’un appel.
La présente chronologie sommaire retrace les principales étapes de ces instances et met en lumière les décisions qui ont jalonné son évolution.
Les faits sommaires
Les demandeurs reprochaient notamment à la Communauté Droit animalier Québec (DAQ) d’avoir relayé, sur sa page Facebook, une publication portant sur leurs activités. Ils ont donc introduit une demande d’injonction provisoire, interlocutoire et permanente afin d’obtenir le retrait de cette publication. Ils réclamaient également des dommages-intérêts au DAQ, solidairement avec les autres défenderesses.
Au fil des modifications apportées à leur procédure, les demandeurs ont considérablement majoré leurs réclamations à l’égard du DAQ, les faisant passer de 40 000 $ à titre de dommages moraux et de 45 000 $ à titre de dommages exemplaires à 125 000 $ en dommages moraux et à 250 000 $ en dommages exemplaires, en plus des intérêts et de l’indemnité additionnelle prévue par la loi.
Déroulement judiciaire
Cour supérieure de Montréal
Au cours de l’instance, le dossier a été successivement confié aux honorables juges Patrick Buchholz, Guylaine Duplessis, Lukasz Granosik, Chantal Tremblay, Florence Lucas et Chantal Masse, qui ont rendu diverses décisions relatives aux demandes d’injonction, à la gestion de l’instance, aux modifications des procédures ainsi qu’au respect des délais prévus par le Code de procédure civile.
Le 17 mai 2021, la Cour supérieure a rejeté la demande de prolongation du délai des demandeurs pour produire leur demande d’inscription pour inscription et jugement. Les demandeurs ont également déposé une requête en outrage au tribunal, alléguant le non-respect de certaines directives procédurales.
Cour d’appel de Montréal
Les demandeurs ont interjeté appel du jugement rendu le 17 mai 2021.
Le 27 septembre 2021, une formation de la Cour d’appel du Québec composée des honorables Julie Dutil, Lucie Fournier et Guy Cournoyer a accueilli les requêtes en rejet d’appel présentées notamment par le DAQ et les autres intimés.
La Cour a conclu que l’appel ne présentait aucune chance raisonnable de succès et l’a rejeté avec les frais de justice, confirmant ainsi le jugement de première instance.
Portée du dossier
Au-delà de son issue judiciaire, ce dossier illustre les défis auxquels peuvent être confrontés les organismes œuvrant en droit animalier lorsqu’ils participent au débat public. Il témoigne également de l’engagement du DAQ à défendre, dans le respect de l’état de droit, sa liberté d’expression et son droit de contribuer aux débats d’intérêt public touchant la protection des êtres animaux.
