Protéger les êtres animaux, pas le silence – Capsule DAQ N° 103

La protection des êtres animaux au Québec repose encore trop souvent sur des institutions dont les intérêts économiques peuvent entrer en conflit avec leur mission de protection. Pourtant, la reconnaissance juridique des êtres animaux exige désormais bien plus que des principes : elle appelle une gouvernance dédiée, autonome et dotée des moyens nécessaires pour assurer une protection réelle et effective.

Le reportage d’Enquête du 19 novembre 2026 révèle les limites de la protection des êtres animaux élevés pour la consommation au Québec dans l’industrie de l’élevage.  

Le principal obstacle tient à la double mission du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) : protéger les êtres animaux tout en soutenant proactivement la prospérité de l’industrie de l’élevage.

La Communauté DAQ constate depuis plusieurs années des lacunes persistantes et des interventions tardives, alors que les intérêts économiques risquent de primer sur les besoins des êtres animaux. Selon nos observations, les conditions dénoncées ne constituent pas des cas isolés.

Cette proximité peut être analysée à la lumière de la notion de « capture réglementaire ». Celle-ci désigne une situation dans laquelle une autorité publique chargée d’encadrer une industrie développe, avec cette dernière, des liens étroits qui peuvent influencer ses décisions, ses priorités ou son interprétation des règles. L’autorité réglementaire peut alors accorder davantage de poids aux préoccupations économiques et opérationnelles du secteur qu’elle encadre qu’aux objectifs d’intérêt public qu’elle est mandatée à protéger.

Dans le cas présent, cette dynamique pourrait se traduire par une priorisation des impératifs économiques de la production animale au détriment de la protection du bien-être des êtres animaux. La capture réglementaire ne suppose pas nécessairement de collusion : elle peut résulter d’une dépendance à l’expertise de l’industrie, d’échanges répétés avec ses représentants ou d’une convergence progressive des perspectives entre régulateurs et acteurs régulés.

Le recours à l’autoréglementation accentue ce problème. L’industrie occupe une place prépondérante dans l’élaboration et l’application de ses propres codes de pratiques ayant pour but de protéger les êtres animaux, dont les mécanismes de contrôle demeurent insuffisants. Les reports répétés de certaines exigences montrent les limites des engagements volontaires.

Le déséquilibre de représentation des intérêts se retrouve aussi dans la communauté agricole, à l’intérieur de laquelle l’Union des producteurs agricoles (UPA) détient un monopole de représentation au sein des filières de production mais également en termes d’influence auprès du MAPAQ.

La diversité agricole et la protection animale doivent y être mieux représentées et entendues équitablement.

Le financement public des filières de production doit également être revu. La place des grandes entreprises et des multinationales parmi ses principaux bénéficiaires nous préoccupe, alors que les modèles agricoles divergents ont besoin d’accompagnement. Sans incitatifs suffisants à améliorer les pratiques, les programmes d’assurance agricole, dont l’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA), contribuent au statu quo.

Afin de témoigner concrètement de son engagement envers l’amélioration des conditions d’élevage et la protection des êtres animaux, nous invitons l’UPA à rééquilibrer les ressources consacrées à la promotion au profit de la recherche et de la mise en œuvre de mesures concrètes.

Depuis sa création, la Stratégie québécoise de santé et de bien-être des animaux accorde davantage d’attention aux préoccupations et « perceptions » des consommateurs concernant les pratiques agricoles qu’à l’amélioration véritable de ces pratiques.

Tous ces éléments précédemment mentionnés soulèvent une question fondamentale : quelle place accorde-t-on réellement à la protection et au bien-être des êtres animaux au Québec ?

La Communauté DAQ revendique par conséquent la création d’un ministère de la Protection et du Bien-être animal, chargé de faire appliquer les lois protégeant les êtres animaux domestiques ainsi que ceux de la faune. Ce ministère devrait disposer de l’autonomie, des pouvoirs et des ressources nécessaires, à l’abri des conflits d’intérêts liés à l’agroalimentaire, à la mise à mort volontaire par la chasse, le piégeage et la pêche.

De nombreux modèles internationaux offrent des exemples pour cette gouvernance distincte.

Cette réforme permettrait de traduire la reconnaissance juridique des êtres animaux en une protection effective. Le gouvernement doit assumer le rôle de premier plan que lui reconnaît notamment le Code civil et la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal. Notre organisation souhaite collaborer à cette démarche pour dissocier la protection animale des intérêts économiques.

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