En avril 2017, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi n° 128 : Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens qui établit le principe de dangerosité de certains chiens. Il est toutefois important de se rappeler que le Code criminel s’applique également…
Auteur/autrice : daq
PARTICIPATION DU DAQ AU COMITÉ POUR LA RECONNAISSANCE DES DROITS DES ANIMAUX – UQÀM
Actualités juridiques en droit animalier québécois En 2015, l’Assemblée nationale du Québec adoptait à l’unanimité la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (Loi BÊSA) et modifiait le Code civil du Québec pour changer la définition et le statut juridique de l’animal : auparavant réduit au statut de bien meuble, celui-ci devient un être doué…
LES COYOTES ET LA LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE — CAPSULE DAQ N° 33
Les habitats des êtres animaux sauvages sont délimités par l’État. Il est de notoriété publique que les villes ne constituent pas des territoires fauniques. Actuellement, la présence de coyotes en milieu urbain préoccupe plusieurs Québécois, qualifiant ces petits mammifères « d’animaux importuns » pouvant « provoquer des situations problématiques pour [leur] mode de vie »(1). La SPCA de Montréal…
« DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'ANIMAL » — CAPSULE DAQ N° 32
En 1977, la Ligue internationale des droits de l’animal adopte la Déclaration universelle des droits de l’animal qui est proclamée solennellement par l’UNESCO l’année suivante, à la Maison de l’UNESCO à Paris (1). Depuis décembre 2015, au Québec, nous constatons l’émergence de la considération éthique et morale dans la prise de décisions concernant les êtres…
Marseguerra c. Ville de Brossard (Cour Supérieure - chambre civil) - Jugement FINAL rendu après l'adoption de la Loi BÊSA (5 décembre 2017)
La Ville de Brossard adopte un règlement lui permettant de saisir et d’euthanasier les chiens dont le comportement est réputé « dangereux ». Le règlement prévoit aussi la possibilité pour le propriétaire d’en reprendre possession et d’éviter l’euthanasie, sous certaines conditions. Un processus d’évaluation d’un chien dangereux y est prévu et le règlement invite l’officier municipal à…
Desrosiers c. Gaudreau, 2017 (Cour du Québec – Division des petites créances) – résumé – QCCQ 16681 (4 décembre 2017)
Le 4 décembre 2017, la Cour du Québec a condamné le défendeur à verser une indemnisation au demandeur, pour les deux attaques subies par son chien. Les faits Éric Desrosiers, le demandeur, est le propriétaire d’un chien nommé Miko. Habitant dans le même immeuble à logements, Alexandre Gaudreau, le défendeur, a également un chien. Il…
PARTICIPATION DU DAQ À UNE TABLE RONDE ORGANISÉE PAR LE FONDS ÉTUDIANT POUR LA DÉFENSE JURIDIQUE DES ANIMAUX (FEDJA)
En 2015, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (loi BÊSA) et a modifié le Code civil pour changer la définition et le statut juridique de l’animal : auparavant réduit au statut de bien meuble, celui-ci devient alors un être doué de sensibilité ayant notamment des besoins biologiques. L’article 5…