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Demande introductive d’instance et rapport d’expertise (n° 410-17-002039-225)
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Demande introductive d'instance et rapport d'expertise (n° 410-17-002039-225)

20 mai 2022
Demande introductive d'instance et rapport d'expertise (n° 410-17-002039-225)

COPIE DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE, DATÉE DU 17 MAI 2022 POUR L’OBTENTION D’UNE INJONCTION PERMANENTE

2022-05-17_Demande injonction permanente

 

Copie du rapport d’expertise, daté du 20 décembre 2021, produit par le Dr Geoffroy Autenne, médecin vétérinaire

2021-12-20_Rapport expert_Dr Autenne

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PROCÈS POUR MALTRAITANCE
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