La condamnation ayant été rendue oralement uniquement (communément appelé sur le banc) Cette présentation est élaborée à partir d’informations contenues uniquement dans des articles de journaux*. À Edmonton, à l’été 2017, un homme de 38 ans a violenté et noyé un des chats de sa petite amie et tenté de faire la même chose au deuxième chat…
Catégorie : Informations juridiques
Vos souffrances psychologiques sont maintenant indemnisables en droit animalier – CAPSULE DAQ N° 57
L’adoption de la Loi BÊSA en 2015 et l’entrée en vigueur des modifications au Code civil du Québec ont modifié le statut juridique de l’être animal : considéré avant comme un simple bien, l’être animal est aujourd’hui reconnu comme un être sensible. Ce nouveau statut donne ouverture à un troisième type d’indemnisation en droit animalier, après le…
Ste-Marie c. Grandmont (Cour du Québec – Chambre civile – Division des petites créances – Résumé – (4 mai 2020)
La demanderesse réclame au défendeur, dont le chien a attaqué sa chienne et causé la mort de celle-ci, la somme de 10 708,21 $. Il s’agit dans ce dossier d’un cas de « responsabilité sans égard à la faute » en vertu de l’article 1466 du Code civil du Québec (C.c.Q.). Selon cet article, le…
Fréchette c. Hébert (Cour du Québec – Chambre civile – Division des petites créances – Résumé – (5 février 2020)
Les demandeurs réclament aux défenderesses, Mme Mélanie Hébert et son assureur, la somme de 18 197 $ après que leur fille Marion eut été attaquée par le chien de Mme Hébert. La somme réclamée comprend un montant de 197,91 $ pour couvrir les dommages pécuniaires encourus depuis l’événement. Elle comprend également une somme de 15…
Ville de Longueuil c. Bellerose, 2020 (Cour municipale) – résumé – QCCM 10 (27 janvier 2020)
Le 27 janvier 2020, la Cour municipale du district de Longueuil a accueilli la requête pour disposition d’un être animal et a ainsi ordonné la mise à mort volontaire du chien de l’intimée. Les faits Le 9 septembre 2019, Mopette, le Shih tzu de Sylvie Black, s’est fait attaquer par Saphir, le chien de type…
Les incendies dans les bâtiments agricoles au Québec
Les auteures du texte présentent le phénomène des incendies de ferme au Québec et le cadre juridique applicable pour ces bâtiments. Selon les chiffres colligés par le groupe de travail dirigé par le Dr Kona-Boun, disponibles sur le site Canadiens pour un traitement éthique des animaux de ferme (Canadians For Ethical Treatment of Farmed Animals…
Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 2187 (CanLII)
Road to Home Rescue Support c. Ville de Montréal, 2019 QCCA 2187 – Résumé Le 20 décembre 2019, la Cour d’appel de Montréal a rejeté l’appel des appelantes, Mme Christa Frineau et Road to Home Rescue Support (RHRS), à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure rendu le 26 mars 2019. Dans cette affaire, un…