Le 4 décembre 2017, la Cour du Québec a condamné le défendeur à verser une indemnisation au demandeur, pour les deux attaques subies par son chien.
Les faits
Éric Desrosiers, le demandeur, est le propriétaire d’un chien nommé Miko. Habitant dans le même immeuble à logements, Alexandre Gaudreau, le défendeur, a également un chien. Il est nommé Hutchi.
Le 27 octobre 2014, Hutchi attaque soudainement Miko lors d’un contact entre ces deux chiens. En raison de blessures, M. Desrosiers apporte Miko à une clinique vétérinaire. Les frais reliés à cette visite étaient de 1 334,35$.
Le 4 septembre 2016, une autre attaque du chien du défendeur envers celui du demandeur a eu lieu. Étant dans un état de santé critique, M. Desrosiers apporte Miko au vétérinaire une fois de plus. La facture pour soigner son chien s’élève cette fois à 4 885,26$.
Le 22 septembre 2016, une mise en demeure est envoyée à M. Gaudreau dans le but d’y réclamer la somme de 11 296,49$, soit 6 295,49$ de frais vétérinaires et 5 000$ de dommages moraux.
La décision
Dans cette affaire, il y a deux questions en litige :
1. Le défendeur est-il entièrement responsable des blessures subies par le chien du demandeur ?
Le tribunal établit qu’effectivement, le défendeur est entièrement responsable. Cette conclusion est faite notamment puisque, selon l’article 1466 du C.c.Q., le propriétaire d’un être animal doit réparer le préjudice causé par ce dernier. Ici, M. Gaudreau est le propriétaire de Hutchi, celui-ci a causé préjudice en attaquant Miko. La preuve de ces faits est notamment faite grâce à différents témoignages.
2. Dans l’affirmative, quelle est la valeur des dommages subis par le demandeur ?
Le demandeur réclame des dommages matériels (6 295,49$), pour le remboursement des frais vétérinaires occasionnés par les attaques, ainsi que moraux (5 000$), pour le stress occasionné par les évènements. L’entièreté de la réclamation relative aux dommages pécuniaires est accordée à M. Gaudreau, puisque ces frais sont directement reliés aux attaques. En outre, le montant accordé à titre de dommages moraux est de 1 500$. Le tribunal établit cette valeur des pertes non pécuniaires, en se basant sur le statut des êtres animaux au sens du Code civil du Québec. En 2014, lors de la première attaque, Miko n’était que considéré comme étant un bien meuble. Ce n’est que par la suite, que les êtres animaux sont désormais des êtres doués de sensibilités ayant des impératifs biologiques.
En somme, le tribunal condamne le défendeur à indemniser le demandeur en payant la somme totale de 7 795,49$, avec taux légal et indemnité additionnelle, à compter du 22 septembre 2016, et ce, en plus des frais de justice.