Marseguerra c. Ville de Brossard (C.S.) - Jugement FINAL rendu après l'adoption de la Loi BÊSA

La Ville de Brossard adopte un règlement lui permettant de saisir et d’euthanasier les chiens dont le comportement est réputé « dangereux ». Le règlement prévoit aussi la possibilité pour le propriétaire d’en reprendre possession et d’éviter l’euthanasie, sous certaines conditions. Un processus d’évaluation d’un chien dangereux y est prévu et le règlement invite l’officier municipal à tenir compte des recommandations du vétérinaire avant de faire euthanasier un chien. Le règlement permet à l’officier d’ordonner qu’un animal soit « détruit » pour des motifs raisonnables. Dans la présente affaire, le 4 novembre 2016, Mme Marseguerra a été avisée par une décision de l’officier municipal de la Ville que sa chienne serait euthanasiée. La demanderesse a demandé la révision de cette décision. Le Tribunal a accueilli la demande en concluant au caractère déraisonnable de la décision de la défenderesse concernant l’euthanasie du chien par l’application de la « norme de la décision raisonnable », cassant et déclarant ainsi nulle cette décision. Il a ordonné aussi à la défenderesse de retourner le chien à la demanderesse sous certaines conditions qu’elle se doit de respecter.

Lire la demande de sursis

Lire la décision finale

Lire la capsule DAQ n° 39

Laisser un commentaire