Marseguerra c. Ville de Brossard (Cour Supérieure - chambre civil) - Jugement FINAL rendu après l'adoption de la Loi BÊSA (5 décembre 2017)

La Ville de Brossard adopte un règlement lui permettant de saisir et d’euthanasier les chiens dont le comportement est réputé « dangereux ». Le règlement prévoit aussi la possibilité pour le propriétaire d’en reprendre possession et d’éviter l’euthanasie, sous certaines conditions. Un processus d’évaluation d’un chien dangereux y est prévu et le règlement invite l’officier municipal à tenir compte des recommandations du vétérinaire avant de faire euthanasier un chien. Le règlement permet à l’officier d’ordonner qu’un animal soit « détruit » pour des motifs raisonnables. Dans la présente affaire, le 4 novembre 2016, Mme Marseguerra a été avisée par une décision de l’officier municipal de la Ville que sa chienne serait euthanasiée. La demanderesse a demandé la révision de cette décision. Le Tribunal a accueilli la demande en concluant au caractère déraisonnable de la décision de la défenderesse concernant l’euthanasie du chien par l’application de la « norme de la décision raisonnable », cassant et déclarant ainsi nulle cette décision. Il a ordonné aussi à la défenderesse de retourner le chien à la demanderesse sous certaines conditions qu’elle se doit de respecter.

Lire la demande de sursis

Lire la décision finale

Lire la capsule DAQ n° 39

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