Les animaleries n’obtiennent pas la suspension de certaines dispositions du « Règlement sur l’encadrement des animaux domestiques de la Ville de Montréal »

Rolf C. Hagen inc. (Hagen) c. Ville de Montréal (Jugement interlocutoire provisoire, Cour supérieure de Montréal).

« Les animaleries demanderesses n’obtiennent pas la suspension de certaines dispositions du Règlement sur l’encadrement des animaux domestiques de la Ville de Montréal ni une déclaration selon laquelle elles auraient un droit acquis quant à la vente de chiens, de chats et de lapins » , SOQUIJ : Décisions à la une 2019-08-07.

Lire la décision :

Hagen c. Ville de Montréal, C.S. 2019-08-07

 

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