Rolf C. Hagen inc. (Hagen) c. Ville de Montréal (Jugement interlocutoire provisoire, Cour supérieure de Montréal). « Les animaleries demanderesses n’obtiennent pas la suspension de certaines dispositions du Règlement sur l’encadrement des animaux domestiques de la Ville de Montréal ni une déclaration selon laquelle elles auraient un droit acquis quant à la vente de chiens,…
Année : 2019
ROLF C. HAGEN INC. (HAGEN) C. VILLE DE MONTRÉAL, 2019 QCCS 3286 ‒ RÉSUMÉ ‒ JUGEMENT RENDU APRÈS LA LOI BÊSA (6 AOÛT 2019)
Les demanderesses (25 animaleries* vendant des êtres animaux de compagnie, dont des chiens, des chats et des lapins) déposent une « Demande en contrôle judiciaire, en sursis et en dommages » [1] en vertu des articles 529 et 530 du Code de procédure civile, afin d’obtenir dans le cadre de la demande de sursis :…
UNIVERSITÉ DE CALGARY : ÉQUIPE D’ÉTUDES SUR LES RELATIONS HUMAIN-ANIMAL ET SUR LA PROMOTION DE LA SANTÉ
L’équipe de recherche sur les Règlements municipaux concernant les êtres animaux de compagnie et la santé publique de l’Université de Calgary, reconnue sur la scène mondiale pour son modèle sur la responsabilisation des propriétaires de chiens, a récemment consulté le DAQ. Le « modèle de Calgary » repose sur les technologies de l’information et de…
LE NOUVEAU DROIT ANIMALIER : BIEN-ÊTRE OU MAL-ÊTRE ? ET QU’EN EST-IL DE L’ENVIRONNEMENT ?
CONFÉRENCE : Me Nicolas Morello, fondateur et président du DAQ | Mme Véronique Armstrong, M. Env., professionnelle en environnement. En vertu de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (Loi BÊSA), le droit animalier est présentement en émergence au Québec. À cet effet, les conférenciers ont présenté la nouvelle situation juridique des…
Lamoureux c. Vanieris, 2019 (Cour du Québec – Division des petites créances) – résumé – QCCQ 2866 (8 mai 2019)
Le 8 mai 2019, la Cour du Québec a condamné la partie défenderesse à indemniser la demanderesse en raison d’une attaque mortelle de leur chien. Les faits Le 29 juin 2018, Manon Lamoureux, la demanderesse, était dans la cour avec son chien, Marley, un petit teckel, ainsi que sa famille. Durant l’après-midi, trois gros chiens…
Walsh c. Dandurand, 2019 QCCS 1403 (Cour supérieure - chambre civil) - RÉSUMÉ - jugement rendu après la Loi BÊSA (8 avril 2019)
Le 8 avril 2019, la Cour supérieure du Québec a condamné le défendeur, M. François Dandurand, à indemniser les trois demandeurs, M. Olivier Grenier, Mme Martine Walsh et la société FMW inc., après qu’il eut accidentellement abattu leur chien Maximus pendant une chasse au chevreuil. Une somme de 117 323 $ était réclamée par les demandeurs pour couvrir le préjudice causé par la…
LE SORT DES ÊTRES ANIMAUX AU QUÉBEC SOUS LA NOUVELLE LOI BÊSA
Le 2 avril 2019, lors d’une conférence organisée par le Comité du droit de l’animal de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, Me Nicolas Morello, fondateur et président de Communauté droit animalier Québec – DAQ, a exposé l’historique du statut juridique des êtres animaux au Québec et traité de l’application de la nouvelle…