Quelques jours après l’achat d’un chiot auprès du défendeur, le demandeur prend la décision de le faire soigner vu l’état de santé de l’être animal. Il réclame le remboursement de 9 529,90$ pour les soins vétérinaires dispensés en invoquant le principe de garantie légale de qualité. Malgré le fait que les êtres animaux ne soient…
Catégorie : Cour du Québec
Tessier c. Warmbloods P3R inc., 2016 QCCQ 3530 (CanLII), 2016-05-12
Plus d’un an suivant la vente du cheval de compétition concerné dans cette affaire, l’état de santé dégradant de celui-ci prédispose la demanderesse à l’autorisation de son euthanasie, tel que recommandé par les vétérinaires traitants. Cette dernière réclame l’annulation de la vente ainsi que le remboursement de 16 392,50$ pour les frais payés pour son…