En 2015, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (loi BÊSA) et a modifié le Code civil pour changer la définition et le statut juridique de l’animal : auparavant réduit au statut de bien meuble, celui-ci devient alors un être doué de sensibilité ayant notamment des besoins biologiques. L’article 5…
Mois : novembre 2017
LA LOI DE QUANTO ET LA VALEUR MORALE DE L’ÊTRE ANIMAL - CAPSULE DAQ N° 31
Le jeudi 2 novembre 2017, exceptionnellement, plus d’une quarantaine d’avocats et avocates ont assisté à une conférence organisée par la division du Québec de l’Association du Barreau canadien (« ABC »), sur la réflexion quant à la situation juridique des êtres animaux dans notre province et sur les effets de la loi BÊSA. La conférence était animée…
Marsan c. Vincent (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances) RÉSUMÉ - Jugement rendu après l'adoption de la Loi BÊSA (20 novembre 2017)
La demandeur M. Marsan, déjà tuteur d’un chat adulte appelé Ti-Blond, reçoit en cadeau d’une amie un chaton âgé d’environ 8 à 10 semaines provenant de l’animalerie « Anipro » (St-Hyacinthe) appartenant au défendeur Richard Vincent et qui décède peu de temps après son arrivée en raison d’une maladie. M. Marsan invoque le décès prématuré…
NÉGLIGENCE CRIMINELLE: ATTAQUE DE CHIENS - CAPSULE DAQ N° 30
Le vendredi 27 octobre 2017, une dame de 72 ans a plaidé coupable à une accusation d’avoir « causé des lésions corporelles par négligence criminelle » (art. 221, Code criminel du Canada) au palais de justice de Longueuil suite à l’attaque de deux pitbulls sur une jeune fille de huit ans. Le juge Marc Bisson a condamné…
LES ANIMAUX NE SONT PAS DES BIENS, ET APRÈS ?
Les animaux ne sont pas des biens, et après? 2 novembre 2017 | Accueil et lunch : 12 h à 12 h 30 | Conférence : 12 h 30 à 14 h | Déjeuner-causerie | 1 h 30 de formation reconnue | Conférenciers : Professeure Alexandra Popovici, Université de Sherbrooke | Me John-Nicolas read more