Suite à un incident impliquant le chien des demandeurs, ceux- ci réclament 5 000$ du défendeur pour les dommages subis après que ce dernier ait tiré leur chien. Le tribunal se penche alors sur la question de responsabilité du défendeur face aux dommages suite aux blessures infligés à cet être animal. Les demandeurs remplissent leur…
Auteur/autrice : MMIC.net
L’ÉGALITÉ POUR TOUS LES ÊTRES ANIMAUX ? - CAPSULE DAQ N° 9
Non. La Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (la Loi BÊSA) prévoit des règles différentes pour plusieurs espèces d’êtres animaux que nous avons divisées en trois catégories. Voici des informations générales sur chacune d’entre elles. ÊTRES ANIMAUX DOMESTIQUES Les êtres animaux domestiques tels les chats, les chiens, les lapins, les bœufs, les…
« ANIMAL » ou « ÊTRE ANIMAL » ? - CAPSULE DAQ N° 8
Avez-vous déjà réfléchi au terme « animal » ? La conception juridique et le sens ordinaire du terme « animal » sont la résultante de circonstances historiques. L’« animal », ou la « bête », sont des appellations typiquement dénuées d’âme : elles réfèrent à de simples objets. Elles ont une connotation instrumentale, c’est-à-dire au…
Arenstein c. Lallier (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances) - Jugement rendu après la Loi BÊSA
Le demandeur confie la garde de ses deux chiennes aux défenderesses pour sa période d’absence d’une semaine. Durant la garde, une bataille éclate entre les chiennes du demandeur et d’autres chiens de l’entreprise de l’autre partie, puis l’une d’entre elles est mordue grièvement. La chienne est alors directement portée à une clinique vétérinaire où elle…
MÉDECINS VÉTÉRINAIRES – NOUVELLE OBLIGATION DE DÉNONCER LES CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS - CAPSULE DAQ N° 6
L’article 14 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal impose une nouvelle obligation aux médecins vétérinaires, soit celle de dénoncer les cas de mauvais traitements en communiquant avec le gouvernement. La Loi protège les vétérinaires, puisqu’aucune poursuite judiciaire ne peut être intentée contre ces derniers s’ils ont dénoncé de bonne foi.…
APPELEZ 1-844-ANIMAUX - CAPSULE DAQ N° 4
Avez-vous déjà été témoin de l’abus d’un être animal ? Ou avez-vous déjà vu un être animal mal en point sans savoir quoi faire ? Le Ministère de l’Agriculture, Pêcherie et Alimentation du Québec (MAPAQ) vous offre un service de signalement afin de déposer une plainte lors de situations inacceptables impliquant des êtres animaux. Ce…
L’ÉMERGENCE DU DROIT ANIMALIER AU QUÉBEC - CAPSULE DAQ N° 3
Dans le milieu professionnel au Québec, il y a un intérêt croissant pour le droit animalier. En effet, de plus en plus de facultés universitaires intègrent l’étude juridique et éthique de l’être animal. Par exemple, la 2e plus grande université au pays, soit l’Université de Montréal, offre maintenant le cours « Éthique et droit de…