L’article 14 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal impose une nouvelle obligation aux médecins vétérinaires, soit celle de dénoncer les cas de mauvais traitements en communiquant avec le gouvernement. La Loi protège les vétérinaires, puisqu’aucune poursuite judiciaire ne peut être intentée contre ces derniers s’ils ont dénoncé de bonne foi.…
Auteur/autrice : MMIC.net
APPELEZ 1-844-ANIMAUX - CAPSULE DAQ N° 4
Avez-vous déjà été témoin de l’abus d’un être animal ? Ou avez-vous déjà vu un être animal mal en point sans savoir quoi faire ? Le Ministère de l’Agriculture, Pêcherie et Alimentation du Québec (MAPAQ) vous offre un service de signalement afin de déposer une plainte lors de situations inacceptables impliquant des êtres animaux. Ce…
L’ÉMERGENCE DU DROIT ANIMALIER AU QUÉBEC - CAPSULE DAQ N° 3
Dans le milieu professionnel au Québec, il y a un intérêt croissant pour le droit animalier. En effet, de plus en plus de facultés universitaires intègrent l’étude juridique et éthique de l’être animal. Par exemple, la 2e plus grande université au pays, soit l’Université de Montréal, offre maintenant le cours « Éthique et droit de…
Paquin c. Langlois (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances) - Jugement rendu après la Loi BÊSA
La demanderesse fait l’acquisition d’une chienne auprès des défendeurs associés à une S.E.N.C. spécialisée dans l’élevage de chiens pure race. Dès la première journée chez la demanderesse, la chienne est malade. Plusieurs complications et visites chez le vétérinaire s’en suivent. Deux mois plus tard, la demanderesse écoute les recommandations du vétérinaire et accepte l’euthanasie de…
Larouche c. Animalerie Dyno inc. (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances) - Jugement rendu après la Loi BÊSA
Quelques jours après l’achat d’un chiot auprès du défendeur, le demandeur prend la décision de le faire soigner vu l’état de santé de l’être animal. Selon le rapport du vétérinaire, lors de l’achat, le chiot était déjà infecté par le virus. Le demandeur réclame le remboursement de 689,84$ pour l’achat du chiot, 168,05$ pour les…
Lavigne c. Brousseau-Masse (Chenil Moya), 2017 QCCQ 503 (CanLII),2017-01-16
La demanderesse confie la garde et le soin de ses sept chiens durant une semaine au chenil exploité par la défenderesse. Un des chiens réussit à s’évader de l’enclos et décède suite à un accident impliquant une voiture. Le tribunal accueille en partie la réclamation de 15 000$ de la demanderesse pour le préjudice subi…
QU’EST-CE QUE LE DROIT ANIMALIER AU QUÉBEC ? - CAPSULE DAQ N° 2
Le 4 décembre 2015, le Parlement du Québec a unanimement voté l’adoption de la « Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal ». Cette loi a notamment pour objectif de reconnaître que : «la condition animale est devenue une préoccupation sociétale» et que « l’animal est un être doué de sensibilité ayant des…