Le 4 décembre 2015, le Parlement du Québec a unanimement voté l’adoption de la « Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal ». Cette loi a notamment pour objectif de reconnaître que : «la condition animale est devenue une préoccupation sociétale» et que « l’animal est un être doué de sensibilité ayant des…
Auteur/autrice : MMIC.net
DROIT ANIMALIER OU DROIT ANIMAL ? - CAPSULE DAQ N° 1
Le DAQ porte le nom « droit animalier ». Quelle est la différence terminologique avec le « droit animal » ? Jean-Pierre Marguenaud, professeur de droit à l’Université de Limoges, qui dirige la Revue Semestrielle de Droit Animalier (RSDA), nous explique les deux termes : « Le terme ‘droit animal’ renverrait à un caractère du…
Montréal (Ville de) c. Lours, 2016 QCCA 1931 (CanLII), 2016-12-01
Montréal (Ville de) c. Lours (C.A. de Montréal) – RÉSUMÉ – Jugement rendu après la Loi BÊSA (1er décembre 2016) La Ville de Montréal se pourvoit contre le jugement rendu le 5 octobre 2016 par la Cour Supérieure de Montréal ordonnant le sursis de l’entrée en vigueur des dispositions du Règlement sur le contrôle des…
Simard c. Robitaille, 2016 QCCQ 13480 (CanLII)
Une relation tendue entre les parties éclate principalement en raison de leur revendication respective sur l’emplacement de la ligne séparant leur terrain et aboutit en réclamation de dommages-intérêts en lien avec plusieurs reproches des demandeurs. Parmi ces reproches, on compte la question de la responsabilité du défendeur à l’égard de ses cochons s’étant retrouvés sur…
Côté c. Denis-Labossière, 2016 QCCQ 12528 (CanLII)
Quelques jours après l’achat d’un chat, la demanderesse autorise l’euthanasie de ce dernier en raison d’une maladie. Elle invoque la garantie de qualité pour réclamer l’indemnisation des dommages subis. Les êtres animaux sont régis seulement par les dispositions du Code civil du Québec relatives aux biens, ce qui permet l’application des critères du vice caché.…
Lours c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 4770 (CanLII), 2016-10-05
Montréal (Ville de) c. Lours (C.A. de Montréal) – RÉSUMÉ – Jugement rendu après la Loi BÊSA (1er décembre 2016) La Ville de Montréal se pourvoit contre le jugement rendu le 5 octobre 2016 par la Cour Supérieure de Montréal ordonnant le sursis de l’entrée en vigueur des dispositions du Règlement sur le contrôle des…
Dagenais c. 9222-5341 Québec inc., 2016 QCCQ 11580 (CanLII), 2016-09-08
Quelques jours après l’achat d’un chiot auprès du défendeur, le demandeur prend la décision de le faire soigner vu l’état de santé de l’être animal. Il réclame le remboursement de 9 529,90$ pour les soins vétérinaires dispensés en invoquant le principe de garantie légale de qualité. Malgré le fait que les êtres animaux ne soient…