La demanderesse fait l’acquisition d’une chienne auprès des défendeurs associés à une S.E.N.C. spécialisée dans l’élevage de chiens pure race. Dès la première journée chez la demanderesse, la chienne est malade. Plusieurs complications et visites chez le vétérinaire s’en suivent. Deux mois plus tard, la demanderesse écoute les recommandations du vétérinaire et accepte l’euthanasie de…
Auteur/autrice : MMIC.net
Larouche c. Animalerie Dyno inc. (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances) - Jugement rendu après la Loi BÊSA
Quelques jours après l’achat d’un chiot auprès du défendeur, le demandeur prend la décision de le faire soigner vu l’état de santé de l’être animal. Selon le rapport du vétérinaire, lors de l’achat, le chiot était déjà infecté par le virus. Le demandeur réclame le remboursement de 689,84$ pour l’achat du chiot, 168,05$ pour les…
Lavigne c. Brousseau-Masse (Chenil Moya), 2017 QCCQ 503 (CanLII),2017-01-16
La demanderesse confie la garde et le soin de ses sept chiens durant une semaine au chenil exploité par la défenderesse. Un des chiens réussit à s’évader de l’enclos et décède suite à un accident impliquant une voiture. Le tribunal accueille en partie la réclamation de 15 000$ de la demanderesse pour le préjudice subi…
QU’EST-CE QUE LE DROIT ANIMALIER AU QUÉBEC ? - CAPSULE DAQ N° 2
Le 4 décembre 2015, le Parlement du Québec a unanimement voté l’adoption de la « Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal ». Cette loi a notamment pour objectif de reconnaître que : «la condition animale est devenue une préoccupation sociétale» et que « l’animal est un être doué de sensibilité ayant des…
DROIT ANIMALIER OU DROIT ANIMAL ? - CAPSULE DAQ N° 1
Le DAQ porte le nom « droit animalier ». Quelle est la différence terminologique avec le « droit animal » ? Jean-Pierre Marguenaud, professeur de droit à l’Université de Limoges, qui dirige la Revue Semestrielle de Droit Animalier (RSDA), nous explique les deux termes : « Le terme ‘droit animal’ renverrait à un caractère du…
Montréal (Ville de) c. Lours, 2016 QCCA 1931 (CanLII), 2016-12-01
Montréal (Ville de) c. Lours (C.A. de Montréal) – RÉSUMÉ – Jugement rendu après la Loi BÊSA (1er décembre 2016) La Ville de Montréal se pourvoit contre le jugement rendu le 5 octobre 2016 par la Cour Supérieure de Montréal ordonnant le sursis de l’entrée en vigueur des dispositions du Règlement sur le contrôle des…
Simard c. Robitaille, 2016 QCCQ 13480 (CanLII)
Une relation tendue entre les parties éclate principalement en raison de leur revendication respective sur l’emplacement de la ligne séparant leur terrain et aboutit en réclamation de dommages-intérêts en lien avec plusieurs reproches des demandeurs. Parmi ces reproches, on compte la question de la responsabilité du défendeur à l’égard de ses cochons s’étant retrouvés sur…