Le demandeur intente une action en dommages et intérêts contre la défenderesse, en raison du refus de cette dernière de lui accorder, depuis leur séparation, la garde partagée d’Orion, le chien des parties. Il lui réclame 4 000 $ pour les soucis psychologiques, les troubles et inconvénients subis. Alléguant que la poursuite est abusive, la demanderesse…
Catégorie : Informations juridiques
Bouldoire c. Compagnie d'assurances Petline, 2018 (Cour du Québec – Chambre civile) – résumé – QCCQ 3776 (11 octobre 2018)
Le 11 octobre 2018, la Cour du Québec a rejeté la demande de Mme Bouldoire quant à la réclamation du remboursement de la chirurgie de son chien. Les faits Le 20 février 2017, Api, le chien de Hélène Bouldoire, la demanderesse, se fait opérer à une patte en raison d’une luxation médiale bilatérale des rotules.…
SPA Mauricie c. Boucart, QCCA 2018 1612
SPA Mauricie c. Boucart, QCCA 2018 1612 Le 13 avril 2018, Sundae, le chat de la famille Boucart, est sorti de son domicile sans identification. Après dix jours d’absence, Axel Boucart a signalé sa disparition à la Société protectrice des animaux (ci-après SPA) de la Mauricie. Le 28 mai 2018, il a appris que la…
Bélanger c. Corne (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances) - RÉSUMÉ - Jugement rendu après la Loi BÊSA (17 septembre 2018)
Les demandeurs réclament 15 000$ de dommages pour troubles de voisinage aux défendeurs, Cornea et Trifan, tuteurs d’un chien de type doberman nommé « Betty ». Ils leur reprochent de troubler leur quiétude et de nuire à leur qualité de vie en laissant leur chien aboyer de façon excessive plusieurs fois par jour. Les défendeurs…
S.D. c. Ville de Québec (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances) - RÉSUMÉ - Jugement rendu après l’adoption de la Loi BÊSA (9 mars 2018)
Le demandeur, un adolescent fréquentant au moment des évènements un centre jeunesse, réclame à la défenderesse, la Ville de Québec, la somme de 15 000 $ en dommages-intérêts pour préjudice corporel après avoir été blessé par un chien policier lors de son interception par le service de police. La partie demanderesse avait fugué du centre avec un…
Fortin c. Animalerie Dyno inc. (Cour du Québec – chambre civile - Division des petites créances) – RÉSUMÉ – jugement rendu après la Loi BÊSA (19 juillet 2018)
Alléguant que leur chien est porteur d’une maladie grave antérieure à l’adoption (au prix de 689,84 $), les demandeurs réclament à la défenderesse, Animalerie Dyno inc., la somme de 5 000 $. En défense, s’appuyant sur les dispositions du contrat de vente intervenu entre les parties, la défenderesse allègue que la garantie de six mois est…
Maurice c. Durand, 2018 QCCQ 3637 (Cour du Québec - Chambre civile - Division des petites créances - Résumé - (14 mai 2018)
La demanderesse, Suzanne Maurice, réclame 1 024,57 $ en remboursement du prix payé pour l’adoption d’un chaton auprès des défendeurs, Manon Durand et Guy Boucher, faisant affaires sous le nom de « Élevage Maguy », ‒ plus précisément, l’entreprise individuelle de Guy Boucher ‒ et des frais vétérinaires engagés pour évaluer la santé du chat. Elle reproche aux défendeurs de ne pas avoir déclaré…