Fortin c. Animalerie Dyno inc. (Cour du Québec – chambre civile - Division des petites créances) – RÉSUMÉ – jugement rendu après la Loi BÊSA (19 juillet 2018)

Alléguant que leur chien est porteur d’une maladie grave antérieure à l’adoption (au prix de 689,84 $), les demandeurs réclament à la défenderesse, Animalerie Dyno inc., la somme de 5 000 $. En défense, s’appuyant sur les dispositions du contrat de vente intervenu entre les parties, la défenderesse allègue que la garantie de six mois est…

LE DAQ A PARTICIPÉ À L'ÉCOLE D'ÉTÉ EN SCIENCES COGNITIVES DE L'UQÀM

LE DAQ A PARTICIPÉ À L'ÉCOLE D'ÉTÉ EN SCIENCES COGNITIVES DE L'UQÀM

Le 6 juillet 2018, Me Nicolas Morello, avocat et fondateur du DAQ, a participé à l’École d’été en sciences cognitives de l’UQÀM intitulée : « Le problème des autres esprits : sensibilité et cognition animale ». Sa conférence, « 2015-2025 ET LE SORT DES ÊTRES ANIMAUX AU QUEBEC : UN NOUVEAU PARADIGME JURIDIQUE PROMETTEUR OU ILLUSOIRE? », a traité des…

POUR LA PREMIÈRE FOIS UN TRIBUNAL REJETTE UNE DEMANDE D’EUTHANASIE D’UN CHIEN DÉCLARÉ « DANGEREUX » - CAPSULE DAQ N° 39

POUR LA PREMIÈRE FOIS UN TRIBUNAL REJETTE UNE DEMANDE D’EUTHANASIE D’UN CHIEN DÉCLARÉ « DANGEREUX » - CAPSULE DAQ N° 39

Le 14 novembre 2017, dans l’affaire Marseguerra c. Ville de Brossard[1], la Cour supérieure du Québec, district de Longueuil, a refusé une demande d’euthanasie faite par la Ville de Longueuil. Contestation L’affaire Marseguerra c. Ville de Brossard[2] oppose la tutrice d’un chien de type pitbull, saisi suite à l’émission d’un constat d’infraction pour morsure, à…

LES PERROQUETS ET LEUR SITUATION LÉGALE AU QUÉBEC - CAPSULE DAQ N° 38

LES PERROQUETS ET LEUR SITUATION LÉGALE AU QUÉBEC - CAPSULE DAQ N° 38

Oiseaux exotiques importés il y a de ça plusieurs décennies, la population de perroquets du Québec est aujourd’hui composée d’êtres animaux d’élevage. L’offre et l’intérêt grandissants pour ces magnifiques compagnons nous interpellent. Leur longue espérance de vie, leurs besoins bien particuliers du fait de leur intelligence, leur sensibilité, leur nature grégaire et les impératifs de…

LE TRANSPORT DES ÊTRES ANIMAUX D’ELEVAGE - CAPSULE DAQ N° 37

LE TRANSPORT DES ÊTRES ANIMAUX D’ELEVAGE - CAPSULE DAQ N° 37

Le gouvernement du Québec a adopté à l’unanimité la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (la Loi BÊSA). L’article 1 de la Loi BÊSA définit un être animal domestique, comme un chien ou un chat, qui bénéficie d’un régime de protection robuste. Cependant, l’article 7 présente certaines exceptions à la protection offerte par cette…

LES RENDEZ-VOUS JURIDIQUES DE LA FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL

Dossier des rodéos : légalité et légitimité en regard de la Loi BÊSA Pour le dernier Rendez-vous juridique de l’année 2017-2018, la Faculté de droit de l’Université de Montréal a proposé un thème novateur : les suites de la demande d’injonction déposée, en 2017, par le professeur Alain Roy. C’est ainsi que le 18 avril 2018, dans…