11/04/2017 Demers c. Rocheleau (Cour du Québec – Chambre civile – Division des petites créances) – Jugement rendu après la Loi BÊSA
17/03/2017 Arenstein c. Lallier (Cour du Québec – Chambre civile – Division des petites créances) – Jugement rendu après la Loi BÊSA
16/03/2017 MÉDECINS VÉTÉRINAIRES – NOUVELLE OBLIGATION DE DÉNONCER LES CAS DE MAUVAIS TRAITEMENTS – CAPSULE DAQ N° 6
17/02/2017 Paquin c. Langlois (Cour du Québec – Chambre civile – Division des petites créances) – Jugement rendu après la Loi BÊSA