Le 14 novembre 2017, dans l’affaire Marseguerra c. Ville de Brossard[1], la Cour supérieure du Québec, district de Longueuil, a refusé une demande d’euthanasie faite par la Ville de Longueuil. Contestation L’affaire Marseguerra c. Ville de Brossard[2] oppose la tutrice d’un chien de type pitbull, saisi suite à l’émission d’un constat d’infraction pour morsure, à…
Catégorie : Capsules
LES PERROQUETS ET LEUR SITUATION LÉGALE AU QUÉBEC - CAPSULE DAQ N° 38
Oiseaux exotiques importés il y a de ça plusieurs décennies, la population de perroquets du Québec est aujourd’hui composée d’êtres animaux d’élevage. L’offre et l’intérêt grandissants pour ces magnifiques compagnons nous interpellent. Leur longue espérance de vie, leurs besoins bien particuliers du fait de leur intelligence, leur sensibilité, leur nature grégaire et les impératifs de…
LE TRANSPORT DES ÊTRES ANIMAUX D’ELEVAGE - CAPSULE DAQ N° 37
Le gouvernement du Québec a adopté à l’unanimité la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (la Loi BÊSA). L’article 1 de la Loi BÊSA définit un être animal domestique, comme un chien ou un chat, qui bénéficie d’un régime de protection robuste. Cependant, l’article 7 présente certaines exceptions à la protection offerte par cette…
RAPPORT DU CORONER SUR LE MALHEUREUX DÉCÈS DE MME CHRISTIANE VADNAIS, SUITE À UNE ATTAQUE PAR UN CHIEN - CAPSULE DAQ N° 36
Le 28 septembre 2017, le rapport du coroner, Dr Ethan Lichtblau, mentionne la mort de Mme Christiane Vadnais, attaquée par un chien. Ce dernier, âgé de 7 ans, appartenait au voisin demeurant en arrière de sa propriété. Le tuteur révèle aux policiers des incidents de morsures antérieures impliquant son compagnon, qui aurait aussi été attaqué à…
L’OCTROI DES DOMMAGES MORAUX POUR LE DÉCÈS DE SON CHATON ET LA MALADIE DE SON CHAT ADULTE - CAPSULE DAQ N° 35
Un jugement favorable à la cause des êtres animaux a été rendu le 20 novembre 2017. Dans cette affaire, le tribunal accueille la réclamation de M. Richard Marsan, pour le préjudice qu’il a subi suite au décès de son deuxième chaton (nommé Charlie) acquis auprès de l’animalerie « Anipro », alors que son deuxième chaton…
L’EMPRISONNEMENT EST POSSIBLE POUR LA PERSONNE À L’AUTRE BOUT DE LA LAISSE - CAPSULE DAQ N° 34
En avril 2017, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi n° 128 : Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens qui établit le principe de dangerosité de certains chiens. Il est toutefois important de se rappeler que le Code criminel s’applique également…
LES COYOTES ET LA LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE — CAPSULE DAQ N° 33
Les habitats des êtres animaux sauvages sont délimités par l’État. Il est de notoriété publique que les villes ne constituent pas des territoires fauniques. Actuellement, la présence de coyotes en milieu urbain préoccupe plusieurs Québécois, qualifiant ces petits mammifères « d’animaux importuns » pouvant « provoquer des situations problématiques pour [leur] mode de vie »(1). La SPCA de Montréal…