11/04/2017 Demers c. Rocheleau (Cour du Québec – Chambre civile – Division des petites créances) – Jugement rendu après la Loi BÊSA
17/03/2017 Arenstein c. Lallier (Cour du Québec – Chambre civile – Division des petites créances) – Jugement rendu après la Loi BÊSA
17/02/2017 Paquin c. Langlois (Cour du Québec – Chambre civile – Division des petites créances) – Jugement rendu après la Loi BÊSA
09/02/2017 Larouche c. Animalerie Dyno inc. (Cour du Québec – Chambre civile – Division des petites créances) – Jugement rendu après la Loi BÊSA
03/10/2016 Duquette c. Longueuil (Ville de) (C.S. de Longueuil) — RÉSUMÉ — Jugement PROVISOIRE rendu après la Loi BÊSA
