10/05/2018 Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Larose (Cour du Québec – chambre criminelle et pénale) – RÉSUMÉ – 2018 QCCQ 3776 (CanLII) jugement rendu après la Loi BÊSA (10 mai 2018)
04/04/2018 Petsoulakis-Xenos c. Clinique vétérinaire Liesse inc., 2018 (Cour du Québec – Division des petites créances) – résumé – QCCQ 2286 (4 avril 2018)
12/03/2018 Ville de Longueuil c. Duquette (Cour municipale de Longueuil) – RÉSUMÉ – Jugement FINAL rendu après l’adoption de la Loi BÊSA (12 mars 2018)
05/12/2017 Marseguerra c. Ville de Brossard (Cour Supérieure – chambre civil) – Jugement FINAL rendu après l’adoption de la Loi BÊSA (5 décembre 2017)
04/12/2017 Desrosiers c. Gaudreau, 2017 (Cour du Québec – Division des petites créances) – résumé – QCCQ 16681 (4 décembre 2017)
20/11/2017 Marsan c. Vincent (Cour du Québec – Chambre civile – Division des petites créances) RÉSUMÉ – Jugement rendu après l’adoption de la Loi BÊSA (20 novembre 2017)
03/07/2017 Plourde c. Fortin (Cour du Québec – Chambre civile – Division des petites créances) – Jugement rendu après la Loi BÊSA
16/06/2017 Roy c. Société des célébrations du 375e anniversaire de Montréal et al. (C.S. de Montréal)
04/05/2017 Thomas c. Vinet (Cour du Québec – Chambre civile – Division des petites créances) – Jugement rendu après la Loi BÊSA
