20/11/2017 Marsan c. Vincent (Cour du Québec – Chambre civile – Division des petites créances) RÉSUMÉ – Jugement rendu après l’adoption de la Loi BÊSA (20 novembre 2017)
03/10/2016 Duquette c. Longueuil (Ville de) (C.S. de Longueuil) — RÉSUMÉ — Jugement PROVISOIRE rendu après la Loi BÊSA
24/11/2014 Larose c. Directeur des poursuites criminelles et pénales (Cour supérieure – chambre criminelle et pénale) – RÉSUMÉ QCCS 2014 5818 (CanLII) (24 novembre 2014)
